Première. - Droit applicable.

1.1. L'Agence de détail/Groupe administratif (ci-après « l’Agence ») qui commercialise les produits proposés par VIAJES GTI GRUPO TURÍSTICO INTERNACIONAL, S.A. (ci-après « GTI ») devra se conformer aux dispositions légales en vigueur, notamment aux dispositions du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et Utilisateurs, afin d’éviter les plaintes des voyageurs pour non-respect des obligations établies dans ce paragraphe.

Deuxième. - Utilisation du système ProAgents.

2.1. Le système ProAgents est un système de réservation pour les produits de GTI à utiliser de manière professionnelle par l'Agence. En utilisant le système ProAgents, l'Agence accepte pleinement ces conditions générales ainsi que toutes les autres conditions applicables du système. GTI se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. L'Agence est responsable de la prise en compte des conditions en vigueur. Le système ProAgents se compose de l'application web, à travers laquelle l'Agence crée un compte et s'enregistre, ainsi que de tous les documents, conditions et tout logiciel ou matériel physique pouvant être inclus dans le système.

2.2. L'Agence déclare remplir toutes les exigences légales nécessaires pour exercer son activité et utiliser le système ProAgents. L'Agence garantit à GTI que toutes les informations fournies lors de l'utilisation du système ProAgents sont vraies, exactes et complètes, et s'engage à maintenir ces informations à jour.

2.3. L'Agence accepte et comprend que GTI est le propriétaire exclusif du système ProAgents et se réserve le droit de le modifier à tout moment à sa seule discrétion, sans préavis à l'Agence. De même, GTI peut modifier à tout moment et sans préavis les commissions applicables aux réservations disponibles. Cependant, GTI ne modifiera pas les commissions pour les réservations déjà effectuées. GTI peut, à sa seule discrétion et sans justification, exclure l'Agence du système ProAgents à tout moment.

2.4. L'Agence peut se désinscrire du système ProAgents en envoyant une demande par e-mail à l'adresse proagents@cayolevantadoresort.com.

Troisième. - Obligations des parties.

3.1. Dans le cadre de ses tâches de commercialisation des produits proposés par GTI, l'Agence devra suivre avec diligence les instructions et procédures fournies par GTI, notamment en ce qui concerne les délais, le mode de paiement des produits proposés par GTI, le respect des obligations formelles, etc., afin d'assurer le bon déroulement du contrat et d'éviter les plaintes des voyageurs. L'Agence devra toujours informer les voyageurs des conditions applicables à chaque réservation, disponibles sur le site web de GTI.

3.2. L'Agence est tenue de fournir aux voyageurs par écrit toutes les informations concernant l'offre de voyage concernée, en particulier toutes les informations précontractuelles exigées par la législation en vigueur, ainsi que des informations sur les produits proposés par GTI, et de clarifier tous les aspects nécessaires pour le voyageur.

3.3. GTI communiquera à l'Agence, par le biais du système ProAgents, par e-mail, fax ou tout autre moyen de preuve de réception, toutes les modifications des services réservés.

3.4. L'Agence devra informer le voyageur de ces modifications. Pour éviter toute plainte du voyageur contre l'Agence ou GTI, cette notification devra être faite par écrit, le voyageur devant signer le document et donner son accord pour les modifications. Dans tous les cas, la date de notification au voyageur doit être mentionnée. En cas de plaintes des voyageurs, l'Agence devra conserver le document de modification, signé par le voyageur, pendant au moins 5 ans à partir de la signature.

3.5. Pendant la même période, l'Agence conservera les accords écrits avec les voyageurs concernant les modifications apportées après la conclusion des contrats.

3.6. Il incombe à l'Agence de fournir au voyageur, par écrit et en temps utile avant le début du voyage, et au plus tard au moment de la confirmation des réservations, toutes les informations applicables selon la législation en vigueur.

3.7. L'Agence devra fournir au voyageur de manière claire, compréhensible et accessible toutes les informations pertinentes, véridiques et suffisantes concernant les conditions essentielles du contrat, notamment les conditions légales et économiques des produits commercialisés par GTI.

3.8. Pour éviter d’éventuelles plaintes des voyageurs, l'Agence devra conserver toutes les preuves de l’accomplissement des obligations établies dans ce point pendant au moins 5 ans.

3.9. Lors de la conclusion du contrat avec le voyageur, l'Agence est tenue de remettre une copie du contrat au voyageur. Le contrat se compose de : a) La confirmation de réservation. Un document électronique provenant du site ProAgents, confirmant les services réservés par le voyageur. Tout autre bon ou document en possession de l'Agence n'est pas valide. b) Les conditions générales. L'Agence conservera ce contrat pendant au moins 5 ans à compter de la date de signature, afin de prévenir les plaintes éventuelles.

3.10. Les modifications des réservations effectuées via le système ProAgents doivent être consultées individuellement avec GTI par e-mail à l'adresse suivante : proagents@cayolevantadoresort.com

3.11. Les annulations des réservations déjà confirmées peuvent être effectuées via les outils correspondants dans le système ProAgents, les conditions d'annulation applicables étant respectées.

3.12. Les réservations comprenant 10 chambres ou plus, ou 20 adultes ou plus, sont considérées comme des réservations de groupe. Pour ces réservations, il est nécessaire de contacter groups@cayolevantadoresort.com.

3.13. L'Agence s'engage à afficher de manière visible, au point de vente et en ligne (site web), tous les catalogues, offres, affiches et autres matériels fournis par GTI, en veillant à donner la priorité aux produits de GTI.

Quatrième. - Frais.

4.1. Tout frais autonome, national et/ou local est à la charge du voyageur, directement au lieu d'hébergement, conformément à la législation et à la juridiction en vigueur. Par « frais autonomes, nationaux et/ou locaux », on entend tout frais de séjour, frais de stationnement, taxe de séjour ou autre frais similaire.

Cinquième. - Modification, résiliation et rétractation.

5.1. En cas de modification substantielle d'un élément essentiel du contrat avant le début du voyage, GTI informera l'Agence de ces modifications dès que possible.

5.2. Cette notification devra être faite par écrit afin de prouver la réception par le voyageur, et sera conservée par l'Agence pendant 5 ans à partir de la date de notification.

5.3. Si le voyageur souhaite résilier le contrat, il devra en informer GTI dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant l'exercice de l'option par le voyageur.

5.4. L'Agence doit informer le consommateur de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur pour les produits commercialisés par GTI.

5.5. La résiliation ou la rétractation du contrat par le voyageur doit être communiquée à GTI par l'Agence dans les 24 heures suivant sa connaissance.

Sixième. - Commissions. Modes de paiement.

6.1. L'Agence a droit à une rémunération pour la commercialisation des services réservés via le système ProAgents, une fois le paiement complet et effectif effectué par GTI pour les services concernés et 30 jours calendaires après la prestation effective des services réservés.

6.2. En cas de non-respect par l'Agence des conditions convenues dans le contrat, GTI se réserve le droit de modifier les commissions dues à l'Agence et les modalités de paiement pour les forfaits et autres produits convenus avec les voyageurs.

6.3. En cas d'annulation des réservations déjà effectuées, GTI a le droit de récupérer les commissions perçues par l'Agence.

6.4. Le paiement des services proposés par GTI se fera par les méthodes de paiement prévues dans le système ProAgents. L'absence de paiement sur le compte indiqué et dans les délais fixés par le contrat sera considérée par GTI comme une violation du contrat de la part du voyageur, ce qui permettra à GTI de résilier immédiatement le contrat unilatéralement.

Septième. - Perte ou détérioration.

7.1. L'Agence devra notifier immédiatement GTI de toute perte ou détérioration des documents devant être conservés conformément à ces conditions générales, et prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Huitième. - Confidentialité.

8.1. Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles et à maintenir confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de ce contrat. Cette obligation restera en vigueur même après la résiliation du contrat.

Neuvième. - Droit applicable et juridiction.

9.1. Ce contrat est régi par les lois du Royaume d'Espagne. Pour la résolution de tout litige découlant de ce contrat, seuls les tribunaux de la ville de Palma (Îles Baléares) sont compétents.

Dixième. - Distribution des produits.

10.1. Protection de la marque et de la réputation commerciale : Les parties reconnaissent l'importance essentielle des marques BAHIA PRINCIPE et CAYO LEVANTADO RESORT pour GTI, ainsi que la réputation commerciale et les efforts de GTI pour maintenir ce niveau. GTI peut, à sa discrétion et sans justification ni préavis, interrompre les ventes à l'agence si GTI découvre qu'un tiers, à qui l'agence a fourni ou fournit encore des produits de GTI, nuit de quelque manière que ce soit à la marque ou à la réputation commerciale de BAHIA PRINCIPE ou CAYO LEVANTADO RESORT ou de l'une de ses installations. GTI déterminera discrétionnairement les établissements concernés par l'interruption, dont la vente à l'agence sera suspendue pour une durée indéterminée jusqu'à ce que la valeur de la marque et de la réputation soit restaurée à la satisfaction de GTI. Passé un délai de 2 mois à compter de la suspension, l'établissement en question sera automatiquement exclu à l'avenir du champ d'application du présent contrat. Ce qui précède ne porte pas atteinte au règlement des droits acquis jusqu'au moment de l'interruption, ni à la poursuite normale du présent contrat pour les autres établissements non concernés par cette mesure. L'interruption ne donnera lieu à aucune compensation en faveur de l'agence ou de tiers.

Onzième. - Représentation.

11.1. Cette clause ne s'applique que si le présent contrat est signé, avec GTI, par une entité ou organisation constituée par des agences de voyage de détail (contrat de GROUPE), cette entité ou organisation agissant en tant que mandataire des agences de voyage mentionnées pour signer le présent contrat.

11.2. De plus, le signataire du présent contrat, en tant que représentant légal de l'entité ou organisation constituée par des agences de voyage de détail, déclare que cette entité ou organisation peut agir en tant que mandataire des agences de voyage associées à elle, pour le compte desquelles elle exerce le mandat respectif, et s'engage à informer ces agences de voyage des conditions particulières et générales du présent contrat pour leur acceptation.

11.3. De la même manière, l'entité ou organisation qui est partie au présent contrat, avec GTI, s'engage à : a) Mettre à la disposition de GTI, pendant une période minimale de quatre (4) ans, le document attestant de la communication mentionnée au point précédent, ainsi que la confirmation de la réception par les agences de voyage. b) Pendant la période mentionnée ci-dessus, conserver à la disposition de GTI les documents signés par les agences de voyage, par lesquels les pouvoirs de représentation pour la signature du présent contrat ont été accordés en leur nom. c) Informer GTI par écrit de toute modification ou révocation, le cas échéant, des pouvoirs qui lui ont été accordés par les agences de voyage de détail pour signer le présent contrat.

11.4. De plus, l'entité ou organisation qui est partie au présent contrat sera responsable envers GTI de tous les dommages et intérêts résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, et notamment des obligations établies dans la présente clause, devant indemniser GTI pour tous les dommages que ce non-respect pourrait lui causer.

Douzième. - Juridiction.

12.1. Pour la résolution judiciaire de tout conflit découlant de ce contrat, les parties, avec renonciation expresse à leur propre juridiction, se soumettent aux tribunaux de la ville de Palma (Îles Baléares).

Treizième. - Protection des données.

13.1. Les deux parties s'engagent à respecter les obligations imposées par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ou toute autre norme européenne qui vient compléter, mettre à jour ou remplacer ce règlement, ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables aux parties, par les normes de protection des données personnelles en vigueur dans leurs juridictions respectives (ci-après dénommées la « Norme de Protection des Données »). L'agence s'engage notamment à transmettre à ses clients et à ses agents toutes les informations requises par la Norme de Protection des Données pour satisfaire au devoir d'information, y compris celles fournies par GTI, ainsi qu'à obtenir le consentement des personnes concernées pour le traitement de leurs informations personnelles, lorsque la législation en vigueur l'exige. L'agence devra conserver toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13.2. Les parties s'engagent à formaliser tout contrat ou à remplir toutes formalités supplémentaires exigées par la Norme de Protection des Données pour garantir la bonne exécution du présent contrat. 13.3. Les personnes intervenant au nom des parties, ou les parties elles-mêmes si elles sont des personnes physiques, sont informées que leurs données personnelles seront traitées par chacune des parties pour la gestion et le contrôle de la relation contractuelle. La base juridique du traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales. Les données ne seront pas transférées, sauf obligation légale ou à d'autres entreprises du groupe auquel les parties appartiennent à des fins administratives. Les données seront conservées pendant la durée de la relation juridique et, en tout état de cause, pendant les délais prévus par les dispositions légales applicables et pendant le temps nécessaire pour satisfaire aux éventuelles responsabilités découlant du traitement. Les personnes concernées auront le droit de demander au responsable du traitement d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier ou de les supprimer, de limiter leur traitement, de s'opposer au traitement, ainsi que de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. De plus, le droit à la portabilité des données pourra être exercé dans la mesure où il est applicable en vertu du RGPD.

Quatorzième. - Divers.

14.1. Si GTI est contraint, en raison des besoins du marché ou des actions commerciales de la concurrence, de créer un nouveau produit ou une nouvelle marque, cette entité se réserve le droit de convenir d'un nouveau barème de conditions.

14.2. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger ses droits en vertu du présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits à l'avenir.

14.3. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties et annule et remplace, le cas échéant, tous les autres accords ou conventions, verbaux ou écrits, en vigueur à la date de sa signature, concernant le traitement des données personnelles.

14.4. Si certaines ou toutes les stipulations du présent contrat sont déclarées nulles ou inappliquables, ces stipulations seront considérées comme exclues, sans que cela n'affecte la validité du reste du contrat. Dans ce cas, les parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver une solution équivalente qui soit valide et reflète correctement leurs intentions.

14.5. Toute notification entre les parties sera adressée aux adresses respectives indiquées en en-tête du présent contrat. Toute notification devra être effectuée par écrit et remise de toute manière qui certifie la réception par la partie notifiée.

14.6. Les titres des différents articles du présent contrat sont fournis à titre informatif uniquement et n'affecteront pas, ne qualifieront pas ou n'élargiront pas l'interprétation de ce contrat.